Mariage homosexuel en Utah: décision favorable de la cour d’appel, mais c’est pas fini

La  10th Circuit Court of Appeals (10e Cour fédérale d’appel) a rendu public hier (25 juin) sa décision dans l’affaire Kitchen v. Herbert (2013) en appel de l’injonction du juge fédéral Robert Shelby à l’État d’Utah le 20 décembre 2013 de marier et de reconnaître le mariage des personnes du même sexe.

Dans la décision à 2 contre 1 (trois juges ont étudié l’affaire) rendue par la Cour, on comprend dès les premières lignes que c’est un arrêt qui s’inscrit dans la continuité des dernières décisions qui s’appuient sur la clause du « due process » (procès équitable) du Quatorzième amendement à la Constitution fédérale. En effet, en guise d’introduction, la Cour commence par rappeler le rôle fondamental et maintenant historique de ce principe de traitement équitable devant la loi à tous les citoyens américains, principe qu’elle se doit d’affirmer. Elle écrit:

« Our commitment as Americans to the principles of liberty, due process of law, and equal protection of the laws is made live by our adherence to the Constitution of the United States of America. Historical challenges to these principles ultimately culminated in the adoption of the Fourteenth Amendment nearly one-and-a-half centuries ago. This Amendment extends the guarantees of due process and equal protection to every person in every State of the Union. »

La Cour d’appel estime qu’elle devait dans cette affaire répondre à la question suivante: « May a State of the Union constitutionally deny a citizen the benefit or protection of the laws of the State based solely upon the sex of the person that citizen chooses to marry? » (Un État de l’Union peut-il refuser à un citoyen le bénéfice ou la protection des lois fédérales uniquement en raison du sexe de la personne que ce citoyen choisit d’épouser?).

La Cour répond que le/la citoyen/ne doit être considéré(e) en tant que tel/le, « citoyen/ne », indépendamment de son sexe et du sexe de la personne qu’il/elle souhaite épouser. Elle affirme:

« […] we conclude that, consistent with the United States Constitution, the State of Utah may not do so [i.e., « deny a citizen the benefit or protection of the laws of the State based solely upon the sex of the person »]. We hold that the Fourteenth Amendment protects the fundamental right to marry, establish a family, raise children, and enjoy the full protection of a state’s marital laws. A state may not deny the issuance of a marriage license to two persons, or refuse to recognize their marriage, based solely upon the sex of the persons in the marriage union » (italiques ajoutées).

La Cour balaie donc sans ambiguïté et d’un revers de main les arguments de l’État d’Utah, calqués sur les valeurs mormones. Mais l’un des trois juges a estimé que dans l’opinion majoritaire, la Cour d’appel se comportait en « maître à penser » (philosopher-king) en utilisant le Quatorzième amendement comme prétexte pour imposer une autre vision du droit et un autre modèle de société:

« We should resist the temptation to become philosopher-kings, imposing our views under the guise of constitutional interpretation of the Fourteenth Amendment. »

Il est vrai que dans United States v. Windsor (2013), la Cour Suprême fédérale avait estimé qu’il appartenait aux États de réguler le mariage. Toutefois, la Cour d’appel étant une juridiction fédérale, son arrêt ne se limite pas à l’Utah. En effet, contrairement à l’arrêt initial de Shelby en décembre 2013 (à l’origine de Kitchen v. Herbert), celui-ci devrait faire jurisprudence pour tous les États. On le pressent dans la formulation large utilisée et que j’ai mise en italique (voir ci-dessus).

On peut donc dire qu’on vient de fait de franchir un cap dans l’approche de la question du mariage entre les personnes du même sexe aux États-Unis: comme pour le sujet « religion », on s’achemine vers une prise en main progressive de la question du mariage par le fédéral. Et c’est justement pour cela que ce n’est pas fini. Sachant très bien que l’Utah n’allait pas en rester là, la Cour d’appel a suspendu son arrêt.

L’affaire peut évoluer de deux manières maintenant: l’Utah peut demander aux douze juges qui siègent à la 10e Cour d’appel de reconsidérer la décision, ou alors, il peut utiliser son ultime recours en portant l’affaire devant la Cour Suprême fédérale. Mais d’ors et déjà, on sait ce qui va/devrait se passer. Le sénateur mormon Orrin Hatch – qui siège depuis 36 ans au Sénat et qui a présidé à deux reprises la commission des affaires juridiques, celle-là même qui confirme les juges fédéraux – l’a déjà annoncé, comme pour préparer ses coreligionnaires, il faut se rendre à l’évidence, c’est aux États de se conformer à la volonté fédérale. Or, comme il le souligne, la tendance montre que la généralisation du mariage homosexuel aux États-Unis n’est qu’une question de temps:

« Let’s face it, anybody who does not believe that gay marriage is going to be the law of the land just hasn’t been observing what’s going on…. There is a question whether [the courts] should be able to tell the states what they can or cannot do with something as important as marriage, but the trend right now in the courts is to permit gay marriage and anybody who doesn’t admit that just isn’t living in the real world » (Salt Lake Tribune, 28 mai 2014).

Affaire à suivre.

[N.B.: J’avais par erreur considéré que la citation « philosopher-kings » était une critique en direction de l’État d’Utah.]

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