Mariage homosexuel en Utah: décision favorable de la cour d’appel, mais c’est pas fini

La  10th Circuit Court of Appeals (10e Cour fédérale d’appel) a rendu public hier (25 juin) sa décision dans l’affaire Kitchen v. Herbert (2013) en appel de l’injonction du juge fédéral Robert Shelby à l’État d’Utah le 20 décembre 2013 de marier et de reconnaître le mariage des personnes du même sexe.

Dans la décision à 2 contre 1 (trois juges ont étudié l’affaire) rendue par la Cour, on comprend dès les premières lignes que c’est un arrêt qui s’inscrit dans la continuité des dernières décisions qui s’appuient sur la clause du « due process » (procès équitable) du Quatorzième amendement à la Constitution fédérale. En effet, en guise d’introduction, la Cour commence par rappeler le rôle fondamental et maintenant historique de ce principe de traitement équitable devant la loi à tous les citoyens américains, principe qu’elle se doit d’affirmer. Elle écrit:

« Our commitment as Americans to the principles of liberty, due process of law, and equal protection of the laws is made live by our adherence to the Constitution of the United States of America. Historical challenges to these principles ultimately culminated in the adoption of the Fourteenth Amendment nearly one-and-a-half centuries ago. This Amendment extends the guarantees of due process and equal protection to every person in every State of the Union. »

La Cour d’appel estime qu’elle devait dans cette affaire répondre à la question suivante: « May a State of the Union constitutionally deny a citizen the benefit or protection of the laws of the State based solely upon the sex of the person that citizen chooses to marry? » (Un État de l’Union peut-il refuser à un citoyen le bénéfice ou la protection des lois fédérales uniquement en raison du sexe de la personne que ce citoyen choisit d’épouser?).

La Cour répond que le/la citoyen/ne doit être considéré(e) en tant que tel/le, « citoyen/ne », indépendamment de son sexe et du sexe de la personne qu’il/elle souhaite épouser. Elle affirme:

« […] we conclude that, consistent with the United States Constitution, the State of Utah may not do so [i.e., « deny a citizen the benefit or protection of the laws of the State based solely upon the sex of the person »]. We hold that the Fourteenth Amendment protects the fundamental right to marry, establish a family, raise children, and enjoy the full protection of a state’s marital laws. A state may not deny the issuance of a marriage license to two persons, or refuse to recognize their marriage, based solely upon the sex of the persons in the marriage union » (italiques ajoutées).

La Cour balaie donc sans ambiguïté et d’un revers de main les arguments de l’État d’Utah, calqués sur les valeurs mormones. Mais l’un des trois juges a estimé que dans l’opinion majoritaire, la Cour d’appel se comportait en « maître à penser » (philosopher-king) en utilisant le Quatorzième amendement comme prétexte pour imposer une autre vision du droit et un autre modèle de société:

« We should resist the temptation to become philosopher-kings, imposing our views under the guise of constitutional interpretation of the Fourteenth Amendment. »

Il est vrai que dans United States v. Windsor (2013), la Cour Suprême fédérale avait estimé qu’il appartenait aux États de réguler le mariage. Toutefois, la Cour d’appel étant une juridiction fédérale, son arrêt ne se limite pas à l’Utah. En effet, contrairement à l’arrêt initial de Shelby en décembre 2013 (à l’origine de Kitchen v. Herbert), celui-ci devrait faire jurisprudence pour tous les États. On le pressent dans la formulation large utilisée et que j’ai mise en italique (voir ci-dessus).

On peut donc dire qu’on vient de fait de franchir un cap dans l’approche de la question du mariage entre les personnes du même sexe aux États-Unis: comme pour le sujet « religion », on s’achemine vers une prise en main progressive de la question du mariage par le fédéral. Et c’est justement pour cela que ce n’est pas fini. Sachant très bien que l’Utah n’allait pas en rester là, la Cour d’appel a suspendu son arrêt.

L’affaire peut évoluer de deux manières maintenant: l’Utah peut demander aux douze juges qui siègent à la 10e Cour d’appel de reconsidérer la décision, ou alors, il peut utiliser son ultime recours en portant l’affaire devant la Cour Suprême fédérale. Mais d’ors et déjà, on sait ce qui va/devrait se passer. Le sénateur mormon Orrin Hatch – qui siège depuis 36 ans au Sénat et qui a présidé à deux reprises la commission des affaires juridiques, celle-là même qui confirme les juges fédéraux – l’a déjà annoncé, comme pour préparer ses coreligionnaires, il faut se rendre à l’évidence, c’est aux États de se conformer à la volonté fédérale. Or, comme il le souligne, la tendance montre que la généralisation du mariage homosexuel aux États-Unis n’est qu’une question de temps:

« Let’s face it, anybody who does not believe that gay marriage is going to be the law of the land just hasn’t been observing what’s going on…. There is a question whether [the courts] should be able to tell the states what they can or cannot do with something as important as marriage, but the trend right now in the courts is to permit gay marriage and anybody who doesn’t admit that just isn’t living in the real world » (Salt Lake Tribune, 28 mai 2014).

Affaire à suivre.

[N.B.: J’avais par erreur considéré que la citation « philosopher-kings » était une critique en direction de l’État d’Utah.]

Un juge fédéral autorise de fait le mariage gay en Utah

Dans la perspective d’un défenseur des « valeurs », l’Utah sera devenu en quelques jours le lieu de la « fin des temps », la terre à fuir avant que ne s’y abatte le courroux divin, comme sur Sodome et Gomorrhe. Mais dans la perspective d’un défenseur de l’égalité des droits dans la société et devant la loi, l’Utah est devenu en quelques jours un modèle… que tous auraient du mal à suivre.

Les causes de ce qui précède sont multiples. Il y a d’un côté les actions de la part de l’Église mormone et, de l’autre, les actions de la justice fédérale en « pays mormon ».

Du côté de l’Église, j’ai déjà parlé de la reconnaissance sur son site internet que l’édifice exégétique élaboré depuis le XIXe siècle jusqu’en 1978 pour justifier l’exclusion des Noirs n’était pas une doctrine, quand bien même des prophètes et des apôtres l’avait défendu en tant que tel (cf. ma note du 7 décembre). A ceci, il faut ajouter un autre mea culpa: la reconnaissance de la part de l’institution religieuse majoritaire dans le mormonisme que ses fidèles ont célébré des mariages polygames jusqu’en 1904 alors qu’elle avait pendant longtemps soutenu que la chose avait effectivement cessé à son niveau avec son manifeste de 1890.

Du côté de la justice fédérale, on assiste à un réel chambardement du modèle familial que les mormons avaient voulu mettre en place après 1904, à savoir une société strictement monogame où les polygames étaient systématiquement excommuniés ou contraints de vivre à la marge; et, depuis les années 1960-70, combat acharné pour les « valeurs » pour préserver ce nouveau modèle social où les homosexuels n’avaient pas toujours les mêmes droits civiques que les autres. Or, après avoir jugé inconstitutionnelle une disposition de la Constitution de l’Utah qui interdisait la cohabitation, autrement dit la polygamie, le même tribunal fédéral a annoncé hier, dans Kitchen v. Herbert (2013), un arrêt de 53 pages, qu’un amendement de la Constitution de l’Utah, voté en 2004, et qui interdisait le mariage homosexuel, était contraire à la Constitution fédérale.

Voici le passage en question: « The court hereby declares that Amendement 3 is unconstitutional because it denies the Plaintiffs their rights to due process and equal protection under the Fourteenth Amendment of the United States Constitution. The court hereby enjoins the State from enforcing Sections 30-1-2 and 30-1-4.1 of the Utah Code and Article I, §29 of the Utah Constitution to the extent these laws prohibit a person from marrying another person of the same sex » (p. 53). (Traduction: La cour déclare en conséquence (hereby) que l’Amendement 3 est inconstitutionnel parce qu’il refuse aux plaignants leur droit à un procès équitable et à l’égale protection garantis dans le Quatorzième Amendement de la Constitution des États-Unis. La cour enjoint par conséquent l’État [d’Utah] de ne pas appliquer les Sections du Code et l’Article [litigieux] de la Constitution de l’Utah dans la mesure où ces lois interdisent à une personne d’épouser quelqu’un d’autre du même sexe).

Défilé Gay Pride SLC 2012, photo Gay PrideCet arrêt doit certainement faire plaisir aux mormons, peu nombreux, qui lutte depuis un moment pour faire changer les choses. Quant aux LGBT, il va sans dire qu’ils sont heureux du « cadeau de Noël » que vient de leur offrir la justice, comme aux polygames juste avant eux. Le Salt Lake Tribune rapporte que dans la foulée de l’arrêt, des couples du même sexe se sont pressés au bureau de la greffe du comté de Salt Lake pour y être mariés par… un pasteur de la First Baptist Church.

L’État d’Utah a immédiatement fait appel de l’arrêt auprès de la juridiction fédérale supérieure et a demandé sa non-application en attendant une décision finale. L’Église mormone, dont l’action a été décisive en Californie pour faire passer la Proposition 8, on se souvient, a fait part de ce court communiqué de presse:
« This ruling by a district court will work its way through the judicial process. We continue to believe that voters in Utah did the right thing by providing clear direction in the state constitution that marriage should be between a man and a woman, and we are hopeful that this view will be validated by a higher court » (cf. « Church Statement on Court Ruling Regarding Same-Sex Marriage in Utah« ).

Autrement dit, l’institution est déçue mais comme ce fut toujours le cas dans ces affaires, elle ne restera pas passive et espère que la juridiction supérieure (higher court) donnera gain de cause à l’État d’Utah et à ses habitants. L’appel de la décision risque de mettre du temps à venir; parce que, comme dans l’arrêt autorisant la polygamie, on est dans une bataille qui va aller jusqu’à la Cour Suprême fédérale et qui dépasse de loin l’Utah et les mormons.

Une autre affaire à suivre donc. Mais en attendant, je ne peux m’empêcher de constater que depuis… aller, une dizaine d’année au moins, l’Utah et les mormons aux États-Unis, sont devenus le sujet de recherche le plus passionnant en civilisation américaine.